L’articles 76, l’alinéa 6 (‹‹Le mandat des Députés et des Sénateurs débute le jour de l’élection des membres des Bureaux et des deux Chambres du Parlement et prend fin à l’expiration de la cinquième (5ème) année suivant la mise en place des Bureaux››), l’alinéa 7 du même article (‹‹Il ne peut être procédé à aucun découpage des circonscriptions électorales dans l’année en cours ou précédent l’échéance normale du renouvellement de chacune des Chambres››) et l’article 171, alinéa 4 (‹‹Les dispositions de l’article 76 alinéa 6 de la présente Constitution ne s’applique pas aux premières élections législatives et sénatoriales post- Transition››).

La lecture de ces dispositions m’a laissé enkylosée et, en même temps, me donne à penser qu’il y a un problème d’écriture ou une confusion de pensée.

En effet, l’alinéa 6 de l’article 76 qui devait apporter des précisions sur le découpage des circonscriptions, porte plutôt sur le mandat des membres des Bureaux et des deux Chambres du Parlement. Un décalage. Une incohérence. Une omission. Une erreur d’écriture qui s’est glissée ? Les juristes et législateurs pourront nous apporter une lumière écarlate sur cette préoccupation !

C’est en me soumettant à la formulation in extenso de l’article 76 aliéa 7, que je suis amenée à dire que les membres de la Commission publiés dans le Journal Officiel, ceux qui réfléchissent présentement et depuis le lundi 19 mai 2025 sur le Nouveau Découpage au ministère de l’Intérieur, proposeront à l’Exécutif une géographie des circonscriptions politiques non pas pour les élections prévues en septembre de cette année mais plutôt pour les élections lointaines marquant la fin des mandats des élus à venir.

Nous disons bien à venir, c’est-à-dire fin 2030. En conséquence, les réflexions en cours ne sont pas pour maintenant. Dit autrement, le nouveau découpage attendu ne sera en vigueur qu’en 2030 (dans cinq (5) ans) et non à partir de cette année 2025 (l’année du découpage qui coïncide avec celle de la première année de l’organisation des élections législatives et sénatoriales de la Vème République).

Dans ce cas, on conviendra assurément que les deux sièges de députés attribués à la Diaspora gabonaise, au compte de ce nouveau découpage, seront disponibles, en vigueur seulement à partir de 2030. Toutes les velléités des compatriotes à l’étranger vont devoir patienter !

Revenons sur l’article 176, aliéné 4 indiqué dans l’article 76, l’alinéa 7. Il suffit de le parcourir à bon escient pour se rendre compte qu’il y a quelque chose qui ne va pas. On s’attend à lire une précision ou un détail sur l’alinéa 6, alors que les indications sont plutôt orientées vers l’alinéa 7. Effectivement, la cohérence du texte recherchée devrait mettre en filigrane les précisions sur le découpage et non établir les membres du bureau. Là encore, les juristes et législateurs qui travaillent avec assiduité et application sont attendus à se prononcer !

Autre chose qui nourrit notre soupçon. Cet alinéa 6, dans sa formulation, semble nous dire que les membres du bureau des deux Chambres du Parlement de la Transition peuvent continuer de siéger jusqu’à la fin du prochain mandat des premiers députés et sénateurs de la Vème République. Une confusion dans l’écriture alors que les dates des élections des nouveaux sont connues.

Le devoir moral d’attirer l’attention de tous et de chacun.

Sandrine NGUÉMÉBÉ ENDAMANE