Qu’est-ce qui a changé ?

L’article 284 de la loi a été modifié pour clarifier les conditions d’imposition des propriétés foncières. Désormais, toute propriété foncière, qu’elle soit bâtie ou non bâtie, sera imposée sous le nom de son propriétaire légal au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, au sens de cet article, seules les personnes physiques ou morales titulaires d’un titre foncier valide seront considérées comme propriétaires et soumises à la taxe foncière.

Les députés ont estimé qu’il serait injuste d’imposer une taxe foncière à une personne qui ne détient pas de titre de propriété officiel, tel qu’un titre foncier enregistré. Cette mesure a pour objectif de protéger les citoyens gabonais des injustices fiscales et de soutenir ceux qui sont encore dans l’attente de régulariser leurs biens fonciers.

Quels sont les objectifs de cette réforme ?

Lutter contre la lenteur administrative : Cette réforme a pour but, d’inciter les autorités compétentes à accélérer le processus de délivrance des titres fonciers. Les Gabonais peuvent parfois attendre des années pour obtenir un titre foncier, ce qui crée des frustrations et de l’incertitude. Cette réforme vise à remédier à cette situation en responsabilisant les administrations publiques.

Réduire la corruption : En clarifiant les critères d’imposition et en alignant le paiement de la taxe foncière sur les propriétés légitimement titulaires d’un titre foncier, cette réforme est un pas vers une gestion plus transparente des biens fonciers et une lutte plus efficace contre les pratiques de corruption qui peuvent exister dans le secteur foncier.

Encourager la régularisation foncière : La modification de cet article incite également les propriétaires fonciers à régulariser leur situation, en obtenant leur titre foncier, afin de pouvoir se conformer à la législation fiscale et éviter toute forme de sanction. Cela contribuera à la mise en place de stratégies de régularisation foncière sur l’ensemble du territoire.

Quel impact pour les citoyens ?

Cette réforme a un impact direct sur les propriétaires de terres et de biens au Gabon. En attendant la régularisation de leurs titres fonciers, les citoyens ne seront pas assujettis à la taxe foncière. Cela offre un délai pour les démarches administratives et encourage les propriétaires à entamer la procédure de régularisation auprès des services compétents.

En résumé, cette réforme vise à rendre la gestion foncière plus juste, plus rapide et plus transparente, en permettant à tous les citoyens gabonais d’être traités de manière équitable en matière de fiscalité foncière.

Nous invitons tous les citoyens à prendre connaissance de ces modifications et à entamer, si ce n’est pas déjà fait, les démarches nécessaires pour régulariser leur situation foncière auprès des autorités compétentes.

Justine LEKOGO
Gabon d’Abord
Citoyen Responsable